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Fin officielle des 100 chevaux

Actualité

Cette fois, ça y est ! Après de looooongs mois d'attente, la question du débridage et la remise en full power des motos équipée de l'ABS (rétrofit) est enfin réglée, grâce à la signature par Ségolène Royal de l'arrêté paru au Journal officiel aujourd'hui !

A compter du vendredi 15 avril 2016, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté, les motos d'occasion équipées de l'ABS pourront donc être légalement débridées (ou plus exactement, remises dans leur configuration d'origine), tandis que les motos neuves Euro3 (toujours avec ABS) développant plus de 100 ch (73,6 kW) pourront enfin sortir des concessions !

Rappelant que "le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées", le ministère de l'environnement explique que "la cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées (d'occasion, NDLR), équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE", explique l'arrêté n°DEVR1607462A relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route.

Concrètement, "le constructeur ou son représentant accrédité (le concessionnaire, NDLR) demandera l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France" en fournissant "la fiche de renseignements du véhicule avant et après transformation, une copie de la réception européenne du type de véhicule concerné, une notice indiquant les transformations du véhicule afin qu'il devienne conforme au type/variante ou version disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, les instructions relatives au débridage des véhicules et le modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule".